C’est le 20 Juillet 2016 que Marianne Thyssen, la commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, a indiqué vouloir tout mettre en œuvre pour que sa révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, lancé au printemps de cette année, voit le jour. Cependant, elle doit faire face à l’opposition de onze Etats membres alors que le texte devra obtenir une majorité qualifiée au Conseil et au Parlement européen pour être adopté. Les négociations s’annoncent donc serrées car, même si certaines mesures permettraient de faire un grand pas vers la fin du travail détaché illégal, elles n’en sont pas moins sélectives et vont dans le sens d’une minorité (de l’ouest), ce que certains (à l’est) ne voient pas d’un très bon œil.
La modification la plus significative concernerait la rémunération, en actant le principe de: « A travail égal rémunération égale ».
Sur le principe, Interim Plus adhère à cette mesure et l’applique même déjà en grande partie. En effet selon le texte actuel, il est seulement obligatoire qu’un employé détaché perçoive le salaire minimum du pays d’accueil lorsqu’un tel salaire existe, et ce quels que soient les salaires réellement pratiqués dans la branche. Or il nous semble légitime de vouloir garantir une rémunération de base parfaitement équivalente, et c’est ce que nous nous appliquons déjà à faire chez Interim Plus.
En revanche, vouloir imposer d’autres éléments de rémunération tels que le treizième mois ou la primes de Noël nous semblerait excessif. Or, c’est bien vers cet extrême que la révision de la directive pourrait nous mener.
Pour ce qui est des cotisations sociales, bonne nouvelle: leur paiement dans le pays d’origine n ‘est fort heureusement pas remis en cause.
Et d’autres mesures discutées nous semblent louables. Par exemple imposer qu’un employé détaché dans un pays membre transfrontalier bénéficie des mêmes conditions qu’un travailleur d’une agence d’intérim de ce pays d’accueil (l’intérim transfrontalier nous semblant parfaitement illégitime – cf. notre précédent article ….). Ou encore, la limitation du détachement à 24 mois par mission (et non plus par détachement). Et enfin la mise en place d’une réglementation plus contraignante concernant les salaires versés aux travailleurs détachés lors d’une mission de sous-traitance.
La dernière mesure, elle aussi parfaitement souhaitable à nos yeux, viendraient de la ministre du travail français Myriam El Khomri et de son homologue Allemande Andrea Nahles, qui se sont rencontré le 3 Octobre 2016. Elles se sont entendus pour soutenir la création d’une base de donnée unique regroupant les travailleurs détachés européens.
Cette base de donnée permettrait de centraliser l’ensemble des formulaires A1 indispensables pour prouver du paiement des charges sociales. A travers cette création, les ministres poursuivent leurs démarches visant à supprimer le travail détaché illégale et luter contre les montages frauduleux tel que les sociétés « boite à lettres » ou les double détachement de salariés intérimaires.*
Ce dispositif sera soutenu au prochain conseil des ministres européens et nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions.
En dépit donc des vociférations des hommes politiques en campagne (cf. notre article du …….), on constate que les mesures réellement discutées afin d’adapter la directive sur les travailleurs détachés sont en grande partie raisonnables et légitimes, même si elles ne contentent pas à tous le monde.
*cf discours de Myriam El Khomri lors de la rencontre Franco-Allemande sur le thème du travail détaché à Paris le 3 Octobre 2016
