Foire aux questions

Oui, c’est parfaitement légale. L’ensemble de cette activité est régie par la directive européenne 96/71/CE et le règlement CEE 1408/71. En France, Interim Plus s’engage à respecter l’ensemble de la législation liée au travail temporaire (art. L1251-1 à L1251-64 du code du travail), au détachement temporaire d’un salarié par une entreprise non établie en France (art. L1261-1 à L1263-2) et aux procédures de détachement (art. R1261-1 à R1264-3).

Les quelques problèmes que vous avez pu entendre par voie de presse sont des cas liés à des défauts de documentations (déclaration de détachement) ou à des rémunérations insuffisantes. En dehors de cela, le détachement de personnel intérimaire est parfaitement légal et transparent.

L’utilisateur doit respecter l’ensemble de la législation française liée au travail temporaire (art. L1251-1 à L1251-64 du code du travail), à savoir entre autres:

• le motif de recours à du personnel intérimaire;
• les conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs).

A ces obligations s’ajoute celle de vérifier que l’agence de travail temporaire détachant du personnel respecte les dispositions légales en la matière, à savoir entre autre :

• déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail
• désignation du représentant en France
• garantie bancaire
• rémunération des intérimaires
• condition d’hébergement

L’entreprise d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel et faire figurer sur son bilan social le nombre de travailleurs détachés accueillis.

Pour le reste, l’agence s’occupe de tout.

L’employeur est soumis, pendant la durée du détachement de ses salariés, aux règles du pays où se déroule la mission  (code du travail, lois, règlements, conventions collectives…).

En France, Interim Plus s’engage à respecter l’ensemble de la législation liée au travail temporaire (art. L1251-1 à L1251-64 du code du travail), au détachement temporaire d’un salarié par une entreprise non établie en France (art. L1261-1 à L1263-2) et aux procédures de détachement (art. R1261-1 à R1264-3).
Cela comprend entre autres :

• signature d’un contrat de travail avec l’intérimaire (avec maintient de la relation de travail pendant le détachement)
• signature d’un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice
• envoie d’une déclaration de détachement à l’inspection du travail avant le début de la mission
• présentation d’une garantie bancaire
• désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les autorités françaises pendant la durée de la prestation
• obtention du formulaire A1 (rattachement à la sécurité sociale)
• respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, en matière de législation du travail (Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail; Discriminations et égalité professionnelle; Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés; Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés; Règles relatives à la santé et sécurité au travail etc.).

En théorie, il existe deux autres solutions pour faire venir du personnel d’Europe de l’Est  en France mais aucune n’offre la flexibilité et la sécurité de l’intérim, tout en étant plus chères.

• La première variante consiste à embaucher directement un travailleur roumain sur votre structure française. Mais dans ce cas là, vous devrez faire face aux  contraintes habituelles françaises: absence de flexibilité, cout salarial élevé (puisque vous payez les charges sociales françaises) et risque sur le recrutement.
• la deuxième variante consiste à passer par un sous-traitant roumain. L’entreprise sous-traitante se sera engagée à l’exécution d’une tâche définie par l’entreprise donneuse d’ordre et percevra une rémunération forfaitaire pour l’accomplissement de la tâche. Elle assumera donc la responsabilité de l’exécution des travaux et encadrera le personnel qui y sera affecté. Dans ce cas vous n’avez donc aucun pouvoir ni contrôle sur le travail fourni ni sur le respect de la législation puisque c’est l’entreprise sous-traitante qui garde la main sur son personnel. Les responsabilités ne sont donc pas les mêmes, la flexibilité non plus.

L’intérim est donc la seule solution viable et flexible pour avoir du personnel d’Europe de l’Est, que vous gérez à votre guise, et à moindre cout.

La législation est très simple: l’article L1262-4 du code du travail stipule que les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, notamment en termes de salaire minimum et paiement du salaire (y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés).

Cela implique que la rémunération d’un intérimaire détaché en France ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après la période d’essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste ; cette rémunération doit également comprendre tous les avantages et accessoires payés par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi occupé.

En résumé : « A travail égal, salaire égal ».

Ce salaire ne pourra donc pas être inférieur au salaire minimum conventionnel (smic).

Du moment que le motif de recours à du personnel intérimaire est légal et justifié, tous les métiers et toutes les qualifications peuvent faire l’objet d’un détachement de travailleur intérimaire. Cela va donc du personnel non qualifié au personnel très qualifié; du manœuvre au cadre; et quel que soit le secteur d’activité.

Interim Plus s’est spécialisé dans les métiers du bâtiment, de l’hôtellerie restauration, de l’industrie et de l’agro-alimentaire. Mais étant donné le vivier de main d’œuvre qualifié en Europe de l’Est, nous pourrons étudier n’importe quelle autre demande.

Il n’existe aucune contrainte régionale/géographique. Interim Plus a d’ores et déjà des références en Rhône-Alpes, Paca, Nord Pas de Calais, Région parisienne, Champagne, Lorraine, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Franche-Comté etc.

Il n’existe légalement pas de durée minimum pour un détachement. Cela étant, un intérimaire ne sera guère enclin à partir à l’étranger (et donc éventuellement à quitter son emploi dans son pays d’origine) pour une mission inferieure à 1 mois. Par ailleurs, dans le cas où Interim Plus aurait la charge des aspects logistiques liés au détachement (transport, logement), cela sera d’autant plus vrai car l’agence aura du mal à amortir ces frais sur une période trop courte.

La durée maximale d’une mission d’intérim en détachement est de 2 ans. Il convient d’ailleurs de respecter (aussi bien pour l’agence d’intérim que pour l’entreprise utilisatrice) le caractère temporaire de ce détachement (sous peine de requalification). Cependant, rien n’empêche d’enchainer, sous ces conditions, plusieurs missions d’intérim. Dans la pratique, il est fréquent qu’un intérimaire soit détaché pour une période d’environ 3 mois. A l’issue de cette mission, il rentre dans son pays d’origine pour quelques semaines avant de repartir à nouveau en France pour une autre mission. Et ainsi de suite.

En cas de contrôle de l’inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés :

• document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur
• contrat de travail
• document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine
• bulletin de paie
• relevé d’heures
• copie de la désignation du représentant en France
• documents attestant que l’employeur exerce une activité réelle et substantielle dans le pays d’origine

Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail du salarié détaché ou dans un lieu accessible au représentant désigné par l’employeur.

Dans la pratique, en cas de contrôle, Interim Plus s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation de ses clients ou des autorités françaises, notamment en mettant à disposition l’ensemble des documents susmentionnés.

Interim Plus garantie l’ensemble de ses prestations. Par conséquent, tout intérimaire qui ne convient pas sera remplacé à nos frais dans les plus brefs délais. Un simple coup de fil ou email motivant vos raisons nous suffit. Bien entendu, avant de prendre une décision définitive, nous nous assurons qu’une résolution du problème ne peut pas être trouvée. Si tel est le cas, nous assumons nos responsabilités.

La Roumanie est un pays latin. Sa langue est donc très proche du français (et de l’italien ou de l’espagnol).

A cela s’ajoute une proximité historique et culturelle entre la France et la Roumanie. De fait très nombreux sont les roumains ayant appris le français à l’école.

Enfin, la plupart de nos intérimaires travaille depuis de nombreuses années en France.

Par conséquent, la grande majorité de nos intérimaires est capable de communiquer en France et nous nous assurons de mettre dans chaque équipe au moins une personne parlant correctement le français afin d’assurer les communication avec l’entreprise utilisatrice.