Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics fixe les conditions de délivrance de cette carte professionnelle du BTP.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/ETST1532009D/jo/texte
Cependant, il convient de préciser ce qu’il en est pour les agences d’intérim étrangères détachant du personnel en France:
»Art. R. 8293-3. – Par dérogation à l’article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration (ndlr: auprès de l’union des caisses de Congés intempéries BTP afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle) est faite par l’entreprise utilisatrice de ce salarié intérimaire détaché. »
Les démarches sont donc à la charges de l’entreprise utilisatrice française. Mais à notre connaissance, la publication de l’arrêté d’application sur le système automatisé permettant de renseigner la carte et de payer une « téléredevance », et qui laissera un délai de mise en œuvre de 2 mois, n’est pas encore intervenue, car sur le plan pratique les organismes ne sont manifestement pas tout à fait prêts pour assumer le process de production et de distribution des cartes.
Nous restons donc attentifs aux prochaines évolutions sur cette question et ne manquerons pas de revenir vers vous avec de plus amples informations.
