Nous avons pu constater qu’à travers la loi travail, adoptée dans sa version définitive le 21 Juillet 2016, le gouvernement intensifie sa chasse aux fraudeurs pour tout ce qui concerne les travailleurs détachés. Il nous parait donc important de vous faire un résumé des mesures qui ont été adoptées concernant le détachement, sachant que pour certaines nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application.
Augmentation des contrôles des déclarations de détachement par les maîtres d’ouvrage: La loi donne aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordres un rôle de garant de la légalité des détachements. Suite à la loi Macron, le donneur d’ordre devait effectuer une déclaration subsidiaire de détachement dans le cas où l’employeur ne lui aurait pas communiqué une copie de la déclaration de détachement. Dorénavant, afin de renforcer cette obligation, le donneur d’ordre aura 48h suivant le début du détachement pour effectuer cette déclaration (cf C. trav art L.1262-4-1) avant de risquer une suspension de la prestation de services ainsi qu’une amende de 2000€ par salarié détaché.
Obligation d’information des salariés détachés: Cherchant à faire cesser le travail illégal dans le secteur de la construction, la loi travail à mis en place une obligation d’affichage sur chaque grand chantier de bâtiment ou de génie civil (chantier de plus de 10 000 hommes/jour). Il devra être affiché sur le lieu de travail les informations relatives au droit du travail applicable en France traduite dans au moins une des langues parlées par les salariés détachés. Le détail des informations à afficher seront précisé ultérieurement par décret.
Déclaration des accidents du travail: Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra désormais déclarer tous les accidents du travail des salariés détachés à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident. Les délais et modalités de cette déclaration seront fixés par décret.
Contribution financière des employeurs au système de déclaration dématérialisée: La loi prévoit de mettre à la charge des employeurs les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du système de déclaration dématérialisée des travailleurs détachés. Les employeurs devront maintenant payer une contribution forfaitaire pour chaque salarié détaché sur le sol français. En cas de manquement à cette obligation, cette contribution devra être payée par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.
